Le remboursement Carsat après décès fonctionne dans les deux sens. La caisse doit aux héritiers la pension du mois du décès, à réclamer dans un délai limité, mais elle peut aussi demander de rendre les sommes versées après le décès, et récupérer l’ASPA sur la succession au-delà d’un seuil d’actif net. Les sections qui suivent séparent chaque cas, avec les droits des proches et les démarches à faire dans l’ordre.
Pension du mois du décès : ce que la Carsat doit à la famille
La pension de retraite du mois du décès reste due. L’Assurance retraite la verse sous la forme d’un remboursement des frais d’obsèques : la somme est prise sur les arrérages de ce mois, dans la limite de 2 286,74 €. Si les obsèques ont coûté moins cher que les arrérages, la Carsat ne rembourse que le coût réel et le reliquat revient aux héritiers.
La demande vient de la personne qui a payé les obsèques, qu’elle soit ou non de la famille, ou d’une entreprise de pompes funèbres munie de son autorisation signée, ou encore du notaire de la succession. Le délai est de six mois à compter du décès. La demande est refusée si les héritiers ont déjà réclamé les arrérages de leur côté, donc mieux vaut se mettre d’accord avant d’écrire à la caisse.
Le courrier, rédigé sur papier libre, part de préférence en recommandé avec accusé de réception à la Carsat dont dépendait le défunt. Il comprend trois pièces :
- une copie de l’acte de décès ;
- la facture d’obsèques acquittée, établie au nom du demandeur ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur.
Pension versée après le décès : un trop-perçu à rendre
La retraite n’est plus due après le mois du décès. Quand la caisse apprend le décès tardivement, par exemple parce que la personne est morte à l’étranger, elle a déjà viré les mensualités suivantes. Elle réclame alors ces sommes, d’abord sur le compte du défunt, puis auprès de la succession si le compte ne suffit pas.
Pour un décès survenu hors de France, les formalités de déclaration sont plus longues, ce qui allonge le risque de trop-perçu. Les démarches pour annoncer un décès au Luxembourg donnent un exemple de ce que la déclaration à l’étranger implique. Dans tous les cas, prévenir la Carsat dès les premiers jours limite le montant à rendre.
Devant une demande de remboursement, mieux vaut vérifier les dates de versement et le décompte joint, puis demander par écrit un échéancier si la somme est trop lourde à rembourser d’un seul coup.
ASPA et succession : ce que la caisse peut récupérer
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le minimum vieillesse, est la seule prestation que la Carsat peut récupérer après un décès. La récupération ne porte que sur la part de l’actif net qui dépasse un seuil, revalorisé chaque année, et elle est plafonnée chaque année. Un logement et quelques économies restent donc le plus souvent hors de portée.
Ce n’est pas aux héritiers de payer sur leurs propres biens : c’est la succession qui rembourse, dans la limite de l’actif laissé par le défunt. L’organisme qui versait l’allocation fait la demande, et l’action se prescrit cinq ans après le moment où il a connu le décès.
La récupération peut être reportée lorsque le défunt laisse un conjoint, un partenaire ou un concubin, ou certains héritiers à charge. Il n’existe pas de moyen de ne pas rembourser le minimum vieillesse quand l’actif net dépasse le seuil : seul le calcul exact de cet actif net, fait avec le notaire, détermine la somme due. Le montant du seuil et celui du plafond se vérifient auprès de la caisse, car ils changent d’une année à l’autre.
Aides non récupérables sur la succession
La pension de retraite elle-même ne se récupère pas sur la succession : la caisse ne réclame que le trop-perçu versé après le décès. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne l’est jamais non plus, à domicile comme en établissement.
L’aide sociale à l’hébergement, qui aide à payer un Ehpad, suit une autre logique. Le département peut la récupérer au décès, avec une franchise éventuelle fixée par son règlement. Qui doit payer une place en maison de retraite se règle donc avec le département, pas avec la Carsat.
Capital décès et pension de réversion : les autres droits des proches
La Carsat ne verse pas de capital décès au titre de la retraite : son seul versement lié au décès est celui des arrérages du mois du décès. Les prestations de décès relèvent d’autres organismes, selon la situation du défunt, et la caisse d’assurance maladie renseigne sur ce point.
Le conjoint survivant a un droit distinct, la pension de réversion. Elle se demande à part, sous conditions, et ne se confond ni avec la demande d’arrérages ni avec un éventuel remboursement.
Les démarches auprès de la Carsat, dans l’ordre
Un déroulé simple évite les doubles demandes et les trop-perçus :
- prévenir la Carsat du décès et lui envoyer l’acte de décès sans attendre ;
- demander les arrérages du mois du décès dans les six mois, après accord entre l’héritier ou le proche qui a payé les obsèques ;
- contrôler les dates de toute demande de remboursement reçue, et proposer un échéancier si besoin ;
- prévenir le notaire si le défunt percevait l’ASPA, pour que l’actif net soit calculé avant le règlement.
Pendant ces démarches, un message de condoléances pour une personne âgée et des cartes de remerciement après un décès occupent souvent la famille en parallèle.
Le délai de six mois pour les arrérages commence au décès, pas à la réception du courrier de la caisse : c’est la date la plus facile à laisser passer.
