D’après la direction d’information légale et administrative, une personne résident en France ne peut pas déshériter ses enfants. Par contre, dans le cas où le défunt résidait à l’extérieur, cela pourra être possible. En effet, la loi française admet l’application de la loi étrangère sur la succession des Français résidents à l’étranger. Découvrez dans ce mini-guide plus de détails sur la question !
Plan de l'article
Dans le cas où le défunt résidait en France
Dans le cas où le défunt résidait en France, il serait impossible de déshériter ses enfants. C’est en réalité le principe sur lequel est basée la réserve héréditaire. En effet, la réserve héréditaire ne prend pas en compte la totalité de l’héritage du défunt. Il y a toujours la part du patrimoine communément appelé la quotité disponible.
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Les textes juridiques autorisent le défunt à attribuer cette partie de son héritage à qui il souhaite. Il peut en effet être question de ses petits enfants, une association, un conjoint survivant, un voisin et autres. La quotité disponible est donc, la partie de l’héritage qui peut être : attribué à qui le défunt désir. Ce dernier n’est donc pas obligé de faire de ses enfants les bénéficiaires de cette partie de son héritage. Toutefois, sachez que la quotité disponible varie en fonction du nombre d’héritiers réservataires.
Par exemple, considérons que l’ensemble de votre héritage mobilier et immobilier fait 200 000 euros et vous avez 3 enfants. Supposons ensuite que vous souhaitez donner une partie de votre héritage à une personne outre vos enfants. À cet effet, on peut dire que la quotité disponible serait 1/4 de 200 000 euros. Celui à qui vous souhaitez attribuer votre quotité disponible bénéficiera donc de 50 000 euros de votre héritage.
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Dans le cas où le défunt résidait à l’étranger
Bien que la loi ne permette pas en France de déshériter ses enfants, il existe quand même des circonstances où cela peut être possible. Avant de pouvoir déshériter ses enfants en tant que français, le défunt devrait résider dans un autre pays. La loi française autorise l’application des exigences de la loi d’où résidait le défunt sur les questions liées à son héritage. Puisque les lois varient d’une nation à une autre, le pays où résidait le français peut permettre de déshériter ses enfants.
Si c’en est ainsi, cela voudra dire que si la loi étrangère où résidait le défunt permet que ce dernier déshérite ses enfants, cela s’appliquera à sa succession. Toutefois, le juge ou le notaire chargé de la succession peut s’opposer à la loi étrangère. Retenez qu’avant que le notaire accepte d’appliquer intégralement la loi étrangère, il faudra que ce dernier respecte l’ordre public. À titre illustratif, le juge peut s’opposer à une succession qui ne respecte pas le principe d’égalité entre homme et femme
Les solutions alternatives pour éviter l’héritage forcé
Déshériter ses enfants peut parfois être difficile, voire impossible. Il existe des solutions alternatives pour éviter l’héritage forcé et transmettre son patrimoine à ceux qu’on souhaite sans léser les membres de sa famille.
La première solution consiste à organiser une donation. Effectivement, la donation permet d’offrir tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire désigné par le donateur. Cette pratique est encadrée par la loi et elle doit être faite devant notaire. Elle peut prendre plusieurs formules, comme la donation-partage ou encore la donation simple.
La seconde solution est de prévoir une clause bénéficiaire d’assurance-vie. Cette clause permet au souscripteur du contrat d’assurance-vie de désigner librement le bénéficiaire du capital en cas de décès. Le montant versé ne fera pas partie de la succession et n’entraînera aucun droit sur cette somme pour les héritiers réservataires.
Il est possible aussi d’organiser sa succession en choisissant certains types d’héritiers grâce aux dispositions testamentaires. La rédaction doit être effectuée devant notaire afin que ce document soit valable juridiquement.
Toutes ces solutions alternatives ont des limites car elles ne peuvent aller contre l’intérêt légitime des enfants qui restent protégés par leur réserve héréditaire.
Il faut donc bien réfléchir avant toute action afin d’éviter tout conflit ultérieur entre les membres survivants de votre famille lorsque vous serez décédé.
Les conséquences psychologiques et familiales de la déshérence
Mais la question de savoir si l’on peut déshériter ses enfants ne se résume pas seulement à une question juridique. Les conséquences psychologiques et familiales peuvent être très lourdes, tant pour les parents que pour les enfants.
Effectivement, le fait de déshériter un enfant peut causer une blessure profonde dans la relation familiale, qui risque d’être durablement affectée. L’enfant en question peut ressentir du rejet, voire de la colère, face aux choix faits par ses parents. Le parent quant à lui risque de vivre avec des remords et des regrets s’il n’a pas bien préparé sa succession ou pris le temps d’expliquer ses choix à son enfant.
La situation est souvent encore plus complexe dans les familles recomposées où il y a plusieurs membres qui ont des liens différents entre eux. Dans ces cas-là, il faut tenir compte des émotions qui sont susceptibles d’apparaître chez certains membres de la famille.
Donc, oui, on peut déshériter ses enfants, mais cela doit être mûrement réfléchi, car cela a aussi des conséquences au niveau familial dont certains peuvent souffrir.
