Peut-on déshériter ses enfants ?

D’après la direction d’information légale et administrative, une personne résident en France ne peut pas déshériter ses enfants. Par contre, dans le cas où le défunt résidait à l’extérieur, cela pourra être possible. En effet, la loi française admet l’application de la loi étrangère sur la succession des Français résidents à l’étranger. Découvrez dans ce mini-guide plus de détails sur la question !

Dans le cas où le défunt résidait en France

Dans le cas où le défunt résidait en France, il serait impossible de déshériter ses enfants. C’est en réalité le principe sur lequel est basée la réserve héréditaire. En effet, la réserve héréditaire ne prend pas en compte la totalité de l’héritage du défunt. Il y a toujours la part du patrimoine communément appelé la quotité disponible.

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Les textes juridiques autorisent le défunt à attribuer cette partie de son héritage à qui il souhaite. Il peut en effet être question de ses petits enfants, une association, un conjoint survivant, un voisin et autres. La quotité disponible est donc, la partie de l’héritage qui peut être : attribué à qui le défunt désir. Ce dernier n’est donc pas obligé de faire de ses enfants les bénéficiaires de cette partie de son héritage. Toutefois, sachez que la quotité disponible varie en fonction du nombre d’héritiers réservataires.

Par exemple, considérons que l’ensemble de votre héritage mobilier et immobilier fait 200 000 euros et vous avez 3 enfants. Supposons ensuite que vous souhaitez donner une partie de votre héritage à une personne outre vos enfants. À cet effet, on peut dire que la quotité disponible serait 1/4 de 200 000 euros. Celui à qui vous souhaitez attribuer votre quotité disponible bénéficiera donc de 50 000 euros de votre héritage.

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Dans le cas où le défunt résidait à l’étranger

Bien que la loi ne permette pas en France de déshériter ses enfants, il existe quand même des circonstances où cela peut être possible. Avant de pouvoir déshériter ses enfants en tant que français, le défunt devrait résider dans un autre pays. La loi française autorise l’application des exigences de la loi d’où résidait le défunt sur les questions liées à son héritage. Puisque les lois varient d’une nation à une autre, le pays où résidait le français peut permettre de déshériter ses enfants.

Si c’en est ainsi, cela voudra dire que si la loi étrangère où résidait le défunt permet que ce dernier déshérite ses enfants, cela s’appliquera à sa succession. Toutefois, le juge ou le notaire chargé de la succession peut s’opposer à la loi étrangère. Retenez qu’avant que le notaire accepte d’appliquer intégralement la loi étrangère, il faudra que ce dernier respecte l’ordre public. À titre illustratif, le juge peut s’opposer à une succession qui ne respecte pas le principe d’égalité entre homme et femme