À Paris, la question du stationnement pour les personnes handicapées fait débat. Jusqu’à récemment, les places réservées étaient gratuites pour les détenteurs d’une carte d’invalidité. Des changements récents dans la réglementation municipale imposent désormais un paiement pour ces places.
Cette nouvelle mesure suscite des réactions variées. Certains estiment qu’elle est nécessaire pour réguler l’usage des places de stationnement, tandis que d’autres la jugent injuste et discriminatoire. Les associations de défense des droits des personnes handicapées montent au créneau, dénonçant une atteinte à la mobilité et à l’autonomie de leurs membres.
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Plan de l'article
Les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI) stationnement
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) a remplacé la carte européenne de stationnement. Ce changement a pour objectif de simplifier les démarches des personnes en situation de handicap, tout en harmonisant les avantages liés au stationnement.
Les conditions d’obtention de la CMI sont définies par la loi n°2015-300 du 18 mars 2015. Cette loi fixe les critères de délivrance et les avantages associés, dont la gratuité du stationnement. Cette gratuité est soumise à certaines conditions, notamment la nécessité de respecter la durée maximale de stationnement sur les places réservées.
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L’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles précise que cette durée ne peut être inférieure à douze heures. En d’autres termes, les détenteurs de la CMI peuvent bénéficier d’un stationnement prolongé, sous réserve que cette durée soit respectée.
- CMI remplace la carte européenne de stationnement : 1er janvier 2017
- Carte européenne de stationnement : valable jusqu’au 31 décembre 2026
- Loi n°2015-300 : fixe les conditions de gratuité du stationnement
- Article L. 241-3-2 : durée maximale de stationnement ne peut être inférieure à douze heures
Pour obtenir la CMI, il est nécessaire de faire une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette carte est délivrée sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité définis par la loi. Les démarches administratives peuvent varier d’un département à l’autre, mais elles incluent généralement une évaluation médicale et la fourniture de documents justificatifs.
Les droits et obligations des titulaires de la CMI stationnement
La carte mobilité inclusion (CMI) offre aux personnes en situation de handicap des avantages significatifs en matière de stationnement. Toutefois, ces droits s’accompagnent d’obligations strictes pour garantir une utilisation correcte et éviter les abus.
L’article R417-11 du Code de la route stipule que le stationnement sur un emplacement réservé sans la CMI constitue une infraction. Cette mesure vise à protéger les droits des personnes handicapées en leur assurant des places de stationnement dédiées.
- Stationnement sur emplacement réservé sans CMI : infraction
Les titulaires de la CMI doivent aussi veiller à respecter la législation locale en matière de stationnement. Effectivement, certaines municipalités imposent des procédures spécifiques pour bénéficier de la gratuité. Paris, Marseille, Lyon, Strasbourg, Montpellier, Lille et Rennes ont mis en place une procédure de déclaration préalable. Cette démarche, bien que contraignante, vise à éviter les utilisations frauduleuses et à garantir que les places réservées profitent réellement aux personnes en situation de handicap.
- Paris : procédure de déclaration préalable
- Marseille : procédure de déclaration préalable
- Lyon : procédure de déclaration préalable
- Strasbourg : procédure de déclaration préalable
- Montpellier : procédure de déclaration préalable
- Lille : procédure de déclaration préalable
- Rennes : procédure de déclaration préalable
Le ministère de la Transition écologique confirme que le stationnement est gratuit pour les personnes handicapées titulaires de la CMI sur l’ensemble des places de stationnement sur voirie. Cette gratuité n’exclut pas le respect des règles locales et des procédures de déclaration lorsque celles-ci sont en vigueur.
| Ville | Procédure |
|---|---|
| Paris | Déclaration préalable |
| Marseille | Déclaration préalable |
| Lyon | Déclaration préalable |
| Strasbourg | Déclaration préalable |
| Montpellier | Déclaration préalable |
| Lille | Déclaration préalable |
| Rennes | Déclaration préalable |
Les détenteurs de la CMI doivent être vigilants et s’informer des règlements spécifiques à leur lieu de stationnement pour éviter toute contravention.
Le stationnement payant pour les personnes handicapées : législation et exceptions
Le stationnement pour les personnes en situation de handicap est gratuit sur l’ensemble des places de stationnement sur voirie, comme le confirme le ministère de la Transition écologique. Toutefois, plusieurs grandes villes, dont Paris, Marseille, Lyon, Strasbourg, Montpellier, Lille et Rennes, exigent une procédure de déclaration préalable pour bénéficier de cette gratuité.
Les villes et leur procédure de déclaration préalable
- Paris : déclaration préalable requise
- Marseille : déclaration préalable requise
- Lyon : déclaration préalable requise
- Strasbourg : déclaration préalable requise
- Montpellier : déclaration préalable requise
- Lille : déclaration préalable requise
- Rennes : déclaration préalable requise
Ces procédures visent à contrôler l’utilisation des places réservées et à éviter les abus. Les personnes en situation de handicap doivent donc vérifier les règles locales avant de stationner.
Les démarches en cas de contravention ou de forfait post-stationnement (FPS)
En cas de contravention ou de forfait post-stationnement (FPS), la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) juge que la contestation est possible même sans déclaration préalable. Les personnes concernées peuvent donc contester toute amende injustifiée en se référant aux directives de la CCSP.
Les titulaires de la CMI doivent être vigilants et s’informer des règlements spécifiques à leur lieu de stationnement pour éviter toute contravention.
Les démarches en cas de contravention ou de forfait post-stationnement (FPS)
La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) joue un rôle clé pour les personnes en situation de handicap ayant reçu une contravention ou un forfait post-stationnement (FPS). La CCSP juge que la contestation de FPS est possible même sans déclaration préalable, offrant ainsi une voie de recours.
Pour contester une contravention ou un FPS, suivez ces étapes :
- Rassemblez tous les documents nécessaires, y compris la carte mobilité inclusion (CMI) et la notification de contravention ou de FPS.
- Adressez votre contestation à la CCSP en expliquant les circonstances et en fournissant les preuves de votre statut de titulaire de la CMI.
Conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI) stationnement
La carte mobilité inclusion (CMI) remplace la carte européenne de stationnement depuis le 1er janvier 2017. Selon la loi n°2015-300 du 18 mars 2015, cette carte fixe les conditions de gratuité du stationnement pour les personnes en situation de handicap.
Droits et obligations des titulaires de la CMI stationnement
Les titulaires de la CMI doivent respecter certaines obligations. L’article R417-11 du Code de la route stipule que le stationnement sur un emplacement réservé sans carte est une infraction. Assurez-vous d’afficher votre CMI de manière visible.
La durée maximale de stationnement ne peut être inférieure à douze heures, comme indiqué dans l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles. Utilisez ces informations pour faire valoir vos droits en cas de contestation.
