Quelles sont les aides récupérables en cas de succession ?

L’aide sociale est une disposition gouvernementale très importante car elle vient en aide aux personnes vulnérables. En effet, elles leur permettent d’avoir une vie décente lorsque celles-ci n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins. En cas d’héritage, quelles aides sociales peuvent être récupérées ?

Qu’est-ce que l’aide sociale ?

L’aide sociale est : généralement définie comme une prestation en espèces ou en nature, financée par l’État (national ou local).

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Souvent, elle est accordée sous condition de ressources ou de revenus. Il peut s’agir de régimes de prestations universelles financés par les impôts mais sans condition de ressources.

Elle peut être également sous la forme de subvention pour le logement, l’énergie, l’alimentation, l’éducation et la santé.

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Les montants alloués à un programme d’aide sociale de l’État sont habituellement faibles. Cela incite les groupes vulnérables à s’appuyer fortement sur les réseaux informels. Mais aussi sur la famille et sur les transferts des organisations religieuses et caritatives.

Aides sociales récupérables sur succession

Le principe de la récupération sur succession s’applique à plusieurs aides publiques. Notamment lorsque la prestation versée n’a pas fait l’objet de cotisations préalables. Les plus courantes sont :

  • L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) versée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Elle doit être : remboursée par les légataires lorsque l’actif net dépasse 39 000 €.
  • L’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par le Conseil général. Cette prestation concerne les personnes âgées vivant dans un établissement d’accueil. Elle est récupérable sur la succession, mais aussi sur les dons. Le bénéficiaire doit commencer à la rembourser de son vivant. Ceci si la situation sociale ou financière du bénéficiaire s’améliore au point qu’il n’a plus besoin de cette aide.
  • L’aide sociale à domicile versée par le département aux personnes âgées non dépendantes. Si la personne est dans la tranche GIR 5-6, l’aide proposée est récupérable sur la succession et sur les donations. Ceci à partir de 760 €, et pour un actif net supérieur à 46 000 €. Comme l’ASH, elle peut également être : remboursée par le bénéficiaire si sa situation financière s’est améliorée.

Les aides sociales non récupérables

Au nombre des aides sociales non récupérables on peut citer :

  • La prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • Le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • L’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Ces aides ne peuvent pas être : récupérées, sur la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.

Toutefois, les sommes versées pour ces prestations ne peuvent être : réclamées au bénéficiaire lorsqu’il est, revenu à meilleure fortune.

Les prestations, même non récupérables, peuvent toujours être, réclamées aux héritiers si elles ont été : versées indûment ou par erreur.