L’aide sociale est une disposition gouvernementale très importante car elle vient en aide aux personnes vulnérables. En effet, elles leur permettent d’avoir une vie décente lorsque celles-ci n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins. En cas d’héritage, quelles aides sociales peuvent être récupérées ?
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L’aide sociale est : généralement définie comme une prestation en espèces ou en nature, financée par l’État (national ou local).
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Souvent, elle est accordée sous condition de ressources ou de revenus. Il peut s’agir de régimes de prestations universelles financés par les impôts mais sans condition de ressources.
Elle peut être également sous la forme de subvention pour le logement, l’énergie, l’alimentation, l’éducation et la santé.
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Les montants alloués à un programme d’aide sociale de l’État sont habituellement faibles. Cela incite les groupes vulnérables à s’appuyer fortement sur les réseaux informels. Mais aussi sur la famille et sur les transferts des organisations religieuses et caritatives.
Le principe de la récupération sur succession s’applique à plusieurs aides publiques. Notamment lorsque la prestation versée n’a pas fait l’objet de cotisations préalables. Les plus courantes sont :
- L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) versée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Elle doit être : remboursée par les légataires lorsque l’actif net dépasse 39 000 €.
- L’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par le Conseil général. Cette prestation concerne les personnes âgées vivant dans un établissement d’accueil. Elle est récupérable sur la succession, mais aussi sur les dons. Le bénéficiaire doit commencer à la rembourser de son vivant. Ceci si la situation sociale ou financière du bénéficiaire s’améliore au point qu’il n’a plus besoin de cette aide.
- L’aide sociale à domicile versée par le département aux personnes âgées non dépendantes. Si la personne est dans la tranche GIR 5-6, l’aide proposée est récupérable sur la succession et sur les donations. Ceci à partir de 760 €, et pour un actif net supérieur à 46 000 €. Comme l’ASH, elle peut également être : remboursée par le bénéficiaire si sa situation financière s’est améliorée.
Au nombre des aides sociales non récupérables on peut citer :
- La prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- Le revenu de solidarité active (RSA) ;
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Ces aides ne peuvent pas être : récupérées, sur la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.
Toutefois, les sommes versées pour ces prestations ne peuvent être : réclamées au bénéficiaire lorsqu’il est, revenu à meilleure fortune.
Les prestations, même non récupérables, peuvent toujours être, réclamées aux héritiers si elles ont été : versées indûment ou par erreur.
La récupération des aides sociales sur une succession peut avoir de lourdes conséquences pour les héritiers. Effectivement, cela peut entraîner une diminution considérable du patrimoine transmis par le défunt.
Les sommes à rembourser peuvent être très élevées et dépasser largement la part d’héritage que doit recevoir chaque bénéficiaire. Dans certains cas, il est possible que les héritiers soient obligés de vendre tout ou partie des biens légués afin de rembourser ces dettes.
Vous devez bien vous informer sur les règles en matière de récupération des aides sociales avant toute transmission de patrimoine. Vous devez envisager différentes solutions telles que la souscription d’une assurance-vie ou la mise en place d’un testament pour protéger vos proches.
Vous devez noter que certaines conditions particulières peuvent exempter l’obligation légale du remboursement au titre des prestations antérieures à 2006 : lorsque le descendant a moins de 10 ans lorsqu’il a bénéficié de cette aide sociale ; quand l’aide sociale n’est pas liée aux frais médicaux ou qu’elle était versée dans un but professionnel. Le recours à un spécialiste est recommandé pour faire valoir ces exemptions devant les autorités compétentes.
La récupération des aides sociales peut être évitée de différentes manières. Vous pouvez notamment souscrire à une assurance-vie, qui permettra de verser un capital aux bénéficiaires désignés sans qu’il soit considéré comme faisant partie du patrimoine transmis par le défunt.
Pensez à bien garder en tête que la récupération des aides sociales n’est pas automatique et dépend avant tout de votre situation personnelle. Pensez à bien gérer votre patrimoine afin d’éviter toute ambiguïté ou difficulté ultérieure.
Si vous ne souhaitez pas voir l’héritage légué par vos proches réduit drastiquement par la récupération des aides sociales qu’ils ont perçues pendant leur vie, pensez à prendre certaines mesures protectrices ad hoc telles que l’assurance-vie ou encore opter pour une donation. La consultation auprès d’un avocat spécialisé en droit fiscal et successoral représente aussi une aide judicieuse dans cet exercice; celui-ci étant suffisamment outillé et informé sur ces questions complexes et qui nécessitent une grande expertise.
